MENTIONS LÉGALES
Le site www.artiki.fr est édité par la Société KUIPER, SAS au capital de 8.000 euros,
immatriculée au RCS de Paris sous le n°880 513 858 et dont le siège social est sis,
142 rue de Rivoli, 75001 Paris.
N° SIREN 880 513 858
TVA intracommunautaire n° FR47880513858
Directeur de la publication : M. JEROME BELFORT
Téléphone : 07 56 81 66 66
Adresse électronique de contact : contact@www.artiki.fr
Hébergeur : OVH, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé
140 Quai de Sartel, 59100 Roubaix, France.
CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION DU SERVICE
Version à jour au 22/03/2021
PRÉAMBULE
La Société KUIPER, SAS au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de Paris
sous le n°884 286 634, dont le N° SIRET est 880 513 858 000 16, ayant son siège
social 142 rue de Rivoli, 75001 Paris (dénommée ci-après « la Société »), exploite le
site internet www.artiki.fr (dénommé ci-après « le Site »).
Le Site est une plateforme de mise en relation gratuite entre des internautes
souhaitant faire appel à un Serrurier (dénommés ci-après « le ou les Client(s) ») et
des Serruriers professionnels qui proposent leurs services via le Site (ci-après
dénommés « le ou les Serrurier(s) »).
L’ensemble des prestations de conseil et de mise en relation proposées par le Site
est désigné ci-après comme « le Service ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les
« Conditions Générales ») s’appliquent à tout Utilisateur qui accède et navigue sur le
Site et gouvernent les relations entre les Utilisateurs et le Site.
En utilisant le Site et le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et
accepté sans restriction, ni réserve les présentes Conditions Générales.
La Société, soucieuse de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs, s’engage
à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
Par conséquent, tout Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de
confidentialité et de protection des données qui fait partie intégrante des présentes
Conditions générales et reconnaît l’avoir acceptée.
Le Site se réserve la possibilité d’adapter/modifier et mettre à jour à tout moment les
présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité et de protection des
données sans information préalable des Utilisateurs.
Les modifications opérées entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles
Conditions Générales, dont la version qui prévaut sera la dernière version mise en
ligne sur le Site.
Il est donc vivement conseillé, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement les
Conditions Générales, qui ont valeur contractuelle et ont notamment pour objet de
préciser les règles d’utilisation du Service.
La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique
de confidentialité et de protection des données en vigueur peut se faire à tout
moment en cliquant sur le lien afférent.
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les notions définies ci-après ont
les significations suivantes :
« Charte d’engagement Qualité » désigne le document que les Serruriers
proposant leurs services sur le Site, s’engagent à respecter en termes de
disponibilité, de professionnalisme et de qualité de prestations.
« Client » désigne tout Membre ayant fait une Commande afin de faire appel aux
services d’un Serrurier via le Site.
« Commande » désigne toute demande de mise en relation avec un Serrurier et de
Prestation(s) de sa part, faite par un Client en renseignant ses Coordonnées et ses
besoins par téléphone, chat, mail ou sur le Site.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions générales d’Utilisation
ainsi que la Charte d’engagement Qualité qui en fait partie intégrante.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette de prix de la Prestation indiquée par
téléphone ou sur le Site lors de la Commande du Client, au moment de ladite
Commande, et selon la grille tarifaire de référence établie par le Site, dans le cadre
de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le document fixant le tarif de la Commande et des éventuels
frais annexes (matériel, déplacement etc.) établi par le Serrurier et devant être
obligatoirement accepté par le Client avant toute exécution de la Prestation. Le Devis
Final établi par le Serrurier devra contenir l’identité du Client l’Utilisateur, la/les
Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables,
et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Serrurier le
cas échéant.
« Serrurier » désigne tout Serrurier professionnel sélectionné par le Site et
proposant de répondre à des Commandes émises par les Clients.
« Prestation(s)» désigne les services de serrurerie proposés par les Serruriers aux
Clients dans le cadre du Service.
« Service (s)» désigne la prestation comprenant l’accès et l’utilisation du Site et la
mise en relation entre les Clients et les Serruriers via le Site.
« Site » désigne le site internet disponible à l’adresse url https:// www.artiki.fr et via
lequel le Service est disponible.
« Société » désigne la société KUIPER DEVELOPPEMENT exploitant le site internet
www.artiki.fr.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site et l’utilise.
2. DESCRIPTION DU SERVICE ET
PASSATION DES COMMANDES
Le Service proposé par le Site a pour but de mettre en relation des Clients avec des
Serruriers professionnels indépendants ayant la compétence requise pour réaliser
les Prestations conformément à la Commande du Client, dans le cadre de l’utilisation
du Service.
Notamment, les Serruriers sélectionnés par le Site se sont obligatoirement engagés
à accepter la Charte d’engagement Qualité, disponible en ligne sur le Site et listant
les compétences, le professionnalisme et la qualité du travail que le Site attend d’eux
aux fins de proposer des Prestations de qualité aux Clients dans le cadre du Service.
Il est précisé que le Site agit en tant que simple intermédiaire entre les Serruriers et
les Clients. A ce titre, le Site ne fournit aucune Prestation à quelque titre que ce soit,
ni ne saurait être considéré comme partie au contrat conclu entre le Client et le
Serrurier.
2.1. La Commande
Le Site permet à l’Utilisateur de rechercher et de commander une intervention de
serrurerie.
La Commande peut être effectuée :
par téléphone au numéro renseigné sur la page d’accueil du site https://
www.artiki.fr
sur le Site soit en envoyant un message via la messagerie en ligne, soit en
envoyant le formulaire disponible à la rubrique accessible sur le lien suivant :
https://artiki.fr/#contact, par email à l’adresse
électronique contact@www.artiki.fr
Dans le formulaire de Commande, le Client renseigne les informations suivantes :
La Prestation souhaitée ou le Problème rencontré
Le délai d’intervention souhaité / la date d’intervention souhaitée
Le caractère d’urgence le cas échéant
La tranche horaire d’intervention souhaitée
Le nom complet (prénom et nom de famille)
Coordonnées (Tel, Mail)
L’adresse du lieu d’intervention (adresse, code postal, numéro de bâtiment,
code immeuble, interphone, étage)
Possibilité d’envoyer une photo du problème
Le Site, après examen de la demande d’intervention du client, se réserve le droit de
refuser sa transmission à son réseau de Serruriers s’il la juge injustifiée ou
irréalisable.
Tout refus d’intervention ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, ni
donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
Après validation de la demande d’intervention, qu’elle ait été effectuée par téléphone
ou via le Site, un membre de l’équipe du Site échangera avec le Client pour
enregistrer sa Commande et lui fournir le Devis Provisoire de la Prestation sur la
base des informations qu’il lui aura fournies et ce, conformément à la grille tarifaire
de référence établie par le Site et disponible en ligne sur la page principale du site .
Le Client indiquera, soit par téléphone, soit sur le Site, son accord sur le Devis
Provisoire, ce qui validera la Commande.
Une fois la Commande du Client enregistrée par le Site et le Devis Provisoire
accepté par le Client, le Site transmet la Commande du Client sous forme de Fiche
Synthétique (ci-après, « la Fiche ») contenant exclusivement les caractéristiques de
la Commande (prestation souhaitée/problème rencontré, secteur géographique, délai
intervention, tranche horaire et Devis Provisoire) à son réseau de Serruriers et en
particulier aux Serruriers ayant indiqué être disponibles dans la tranche horaire
indiquée par le Client dans sa Commande.
Si un rendez fixe à été fixé avec le Cient , le Serrurier qui a accepté sa Fiche
s’engage à se rendre chez le Client à l’heure ou à la tranche horaire convenu avec le
client .
Si le Client a indiqué que sa Commande était urgente, le Serrurier qui a accepté sa
Fiche s’engage à se rendre chez le Client entre 1 à 2 heures.
Le Site ne garantit en aucune manière la disponibilité des Serruriers, ces derniers
pouvant accepter ou refuser toute demande d’intervention portée à leur
connaissance.
2.2. La Visite et l’exécution de la Prestation
Le Serrurier missionné se rend chez le Client aux fins d’exécution de la Prestation.
Dans un premier temps, il vérifiera la Prestation à effectuer afin d’établir
définitivement le tarif de la Prestation :
Soit le Devis Provisoire sera confirmé et constituera ainsi le Devis Final et le
tarif dû par le Client pour l’exécution de la Prestation,
Soit le tarif de la Prestation fixé dans le Devis Provisoire sera réévalué, à la
hausse ou à la baisse, au vu de l’étendue des constatations sur place. Dans
ce cas, Le Serrurier établira gratuitement un second devis qui sera le Devis
Final. Si le Client valide le Devis Final établi par le Serrurier, le prix du Devis
Final est le tarif qui sera dû pour la Prestation .
Le Serrurier ne pourra intervenir en l’absence de Devis Final signé par le
Client.
Une fois le Devis Final accepté par le Client, le Serrurier effectuera la Prestation
immédiatement ou conviendra avec le Client d’un rendez-vous ultérieur à la
convenance du Client et dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait le Devis Final proposé par le Serrurier, il
devra néanmoins régler immédiatement au Serrurier la somme de 65 (cinquante)
euros à titre de frais de déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que le Serrurier pourrait avoir besoin de se fournir en
matériel supplémentaire qu’il devra alors aller chercher ou acheter dans les meilleurs
délais afin de pouvoir effectuer la Prestation. Le montant du matériel sera indiqué au
Client par le Serrurier lors de sa visite dans son devis final et lui sera facturé en sus
de la Prestation.
2.3. Modification – Report – Annulation d’une
Commande
– A la demande du Client
Si le Client souhaite modifier, reporter ou annuler sa Commande, il s’engage à en
informer le Site dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l’arrivée du
Serrurier, soit par téléphone au n° 07 56 81 66 66, soit par mail à l’adresse
contact@www.artiki.fr
Si le Serrurier est déjà sur les lieux de l’exécution de la Prestation lorsque le Client
informe la Société de sa demande de modification, reporte ou annulation de sa
Commande, il sera tenu de régler immédiatement au Serrurier la somme forfaitaire
de 65 (cinquante) euros à titre de frais de déplacement.
– A la demande du Serrurier
Le Serrurier peut procéder au report ou à l’annulation d’une Prestation, sans frais, ni
dédommagement pour le Client.
En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu responsable en cas de non-
intervention ou de retard du Serrurier.
La Société se réserve le droit d’exclure tout Serrurier du réseau en cas d’annulation
ou de report trop fréquent.
2.4. Réalisation de la Prestation
Une fois le devis final accepté par le Client, le Serrurier effectue la Prestation
conformément à la Commande .
Le Serrurier et le Client se mettent d’accord sur les modalités pratiques de la
Prestation et s’engagent à collaborer en toute bonne foi à la bonne réalisation de la
Prestation.
Le Client règlera le montant dû au titre de la Prestation réalisée conformément au
devis final directement au Serrurier et selon les modalités de paiement convenues
entre eux. Le Serrurier communiquera directement au Client sa facture.
3. RÔLE ET OBLIGATIONS DU SITE
3.1. Rôle du Site
Le rôle du Site se limite à celui d’intermédiaire entre Clients et Serruriers.
Le Site n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et
Serruriers, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion ou non du
contrat de Prestation de service de serrurerie.
Le Site n’a donc aucun contrôle sur les Prestations et ne peut en particulier garantir
que la Prestation du Serrurier satisfera le Client.
Le Site ne peut garantir que la Commande ne sera pas annulée par le Client ou le
Serrurier.
Le Site et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son
propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne
créent donc aucun lien de subordination, de mandat, société en participation,
entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre
le Site et chaque Utilisateur.
Le Site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Serrurier ou d’un
Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
Dès lors que la Société n’est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les
Clients et les Serruriers, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité
engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de
l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit
entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles
ils seraient tenus.
Le Site ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité
de la Prestation réalisée par le Serrurier.
Le Site décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui
pourraient survenir aux Clients ou aux tiers durant la Prestation. Plus généralement,
Le Site ne pourra être tenu responsable d’un préjudice de quelconque nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de
l’exécution d’une Prestation. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
3.2 Obligations du Site
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le Client en relation avec un
réseau de Serruriers professionnels compétents et susceptibles d’honorer la
Commande du Client, étant entendu que le Site n’a à sa charge qu’une obligation de
moyens à ce titre, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Le Site s’engage à mettre en relation les Clients avec des Serruriers professionnels
sélectionnés selon des critères objectifs conformément à la « Charte d’engagement
Qualité».
Ainsi, le Site s’engage à exiger des Serruriers qu’ils fournissent tous justificatifs de
leur diplôme, formation, expériences et de leur statut professionnel.
Le Site se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner dans les
Formulaires de Commande à tout moment et à sa seule discrétion.
4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes
Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en
vigueur.
Dans le cas de fraude ou d’infraction caractérisée, le Site pourra communiquer toute
information nécessaire, y compris nominative, aux autorités compétentes, le cas
échéant sur présentation d’une décision de Justice.
Les Clients et Serruriers s’engagent à agir de bonne foi et avec respect dans leurs
relations avec le Site et entre eux.
Les Clients et Serruriers s’engagent à entrer en contact entre eux uniquement aux
fins de convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service. Ils s’engagent
notamment à ne pas contourner l’activité du Site de quelque manière que ce soit.
A ce titre, les Clients et Serruriers mis en relation via le Site s’interdisent de
contourner le Site en prétendant faussement que la Prestation a été annulée ou
refusée alors qu’elle a été exécutée sans en informer le Site.
En effet, si un Serrurier a été mis en relation avec un Client via le Site, il a l’obligation
d’informer le Site de l’exécution de la prestation et du tarif indiqué dans le devis final
accepté par le Client.
Dans l’hypothèse où le Site aurait connaissance de tout acte potentiellement déloyal,
préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard
du Site, de tout agissement d’un Utilisateur en vue de détourner ou de tenter de
détourner tout ou partie des Utilisateurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Clients
à ne pas ou ne plus passer par le Site pour profiter du Service, le Site prendra toutes
les mesures nécessaires à l’encontre des Utilisateurs concernés, y incluant
notamment l’exclusion du Serrurier du réseau du Site.
Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts et acceptent que leur soient
délivrés des services sous leur seule et entière responsabilité.
Le Site n’étant qu’un simple intermédiaire, il n’est aucunement partie à la Prestation
qui peut intervenir entre les Utilisateurs, étant précisé que le Site ne garantit en
aucun cas que la prise de contact entre un Client et un Serrurier débouchera sur la
conclusion d’une prestation, quelle qu’elle soit.
Les Clients doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires
(notamment responsabilité civile) couvrant l’exécution du Service.
Les Utilisateurs se doivent de vérifier de leur propre chef que les assurances dont ils
disposent couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant le
Site. Ils garantissent le Site à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être
engagée lorsqu’un dommage a été subi par un Utilisateur du fait d’un autre
Utilisateur.
En outre, si un Utilisateur est considéré comme professionnel, il devra se mettre en
conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes,
notamment celles applicables aux plateformes collaboratives.
Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par le Site de ses propres
obligations conformément à la réglementation en vigueur vis-à-vis des Utilisateurs.
5. OBLIGATIONS DES CLIENTS
L’accès au Site est gratuit et sa simple visualisation ne nécessite aucun
enregistrement préalable.
La demande de diagnostic et la passation de Commande ne sont autorisées qu’aux
personnes physiques de plus de 18 (dix-huit) ans ayant la capacité d’accomplir des
actes juridiques.
Le Site n’opère aucun contrôle systématique a priori des Clients.
Tout Utilisateur qui sollicite un diagnostic et/ou tout Client passe une Commande sur
le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Chaque Client sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
fourniture d’informations inexactes, invalides ou mensongères au Site et/ou à un
Serrurier.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de demande de diagnostic ou de Commande
sous un nom portant atteinte aux droits d’un tiers.
Notamment, le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage d’une
ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers en vue de
troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa
considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du
Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.
L’Utilisateur qui constate de tels faits pourra en informer immédiatement le site par
email à l’adresse contact@www.artiki.fr.
Le Site se réserve la possibilité de demander au Client de fournir tout justificatif afin
de contrôler la déclaration effectuée par le Client, qui s’engage à collaborer avec le
Site et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à
cette vérification, à première demande.
Le Client s’engage à fournir une description et des explications claires, précises et
exhaustives de son problème et de ses besoins dans le formulaire par lequel il va
demander l’intervention d’un Serrurier via le Site et à fournir, lorsque cela lui est
possible, une/des photographies du problème constaté, et ce, afin d’obtenir une
Fourchette de prix plus précise.
Le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi avec le Serrurier afin de lui
permettre d’établir son devis final et d’exécuter sa Prestation. Le Client doit
notamment lui donner toutes les informations nécessaires afin d’accéder au lieu dans
lequel il devra exécuter sa Prestation.
Le Client s’engage notamment à faire en sorte d’être présent sur le lieu indiqué de la
Prestation à l’horaire fixé avec le Serrurier pour sa visite.
Le Client reconnaît et accepte que le Devis provisoire annoncé par le Site puisse être
amené à évoluer à la hausse ou à la baisse lors de la visite du Serrurier si celui-ci
constate que la Prestation est plus étendue et/ou plus complexe que celle décrite
lors de la Commande, ce dont il sera informé dans le devis final fourni par le
Serrurier.
Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser le devis final du Serrurier.
En cas de refus du devis final, le Client reconnaît et accepte qu’il devra en tout état
de cause régler la somme fixe de 65 euros directement au Serrurier à titre de frais de
déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que le Serrurier pourrait avoir besoin de matériel
supplémentaire afin de pouvoir exécuter la Prestation. Dans ce cas, le Client et le
Serrurier se mettront d’accord sur l’achat du matériel nécessaire qui sera inclus dans
le devis final et sur une deuxième visite afin que le Serrurier puisse acquérir le
matériel nécessaire et revenir avec ledit matériel afin d’exécuter la Prestation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de la Prestation, directement au
Serrurier, selon le tarif et les modalités de paiement et de facturation convenues
entre eux notamment dans le devis final accepté par le Client.
6. OBLIGATIONS DES SERRURIERS
Le Serrurier s’interdit toute incitation du Client avec qui il a été mis en relation via le
Site à contourner le Site.
Le Serrurier s’engage à évaluer en toute bonne foi l’étendue de la Prestation et à
émettre un devis final en adéquation avec la Prestation.
Le Serrurier s’engage à effectuer la Prestation conformément aux règles de l’art.
Le Serrurier s’engage à mettre à la disposition du Client les moyens de paiement
suivants : chèques, espèces ou par terminal de Carte bancaire.
Le Site ne saurait en aucun cas être responsable ou garant à l’égard du Serrurier
d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le
Client venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte
bancaire du Client ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du
Client. Dans ce cas, le Client s’oblige à restituer au Serrurier toute somme due
remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
7. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Dès lors que le Serrurier agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la
consommation s’appliquent entre lui et le Client, le Serrurier s’obligeant à les
respecter.
Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement,
exercices du droit de rétractation), sont adressées par le Client au Serrurier et seront
directement gérées entre eux sans aucune intervention du Site, sous réserve des
seules dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Client et le Serrurier agiront et collaboreront en toute bonne foi à la bonne
résolution des réclamations, tout litige tel que notamment concernant toute
annulation et demande de remboursement. La décision finale d’accéder ou non à la
réclamation du Client appartient au Serrurier.
En cas de réclamation, le Site se réserve le droit de bloquer temporairement la
possibilité de répondre à des demandes pour le Serrurier concerné jusqu’à résolution
du litige. En cas de réclamations répétées visant un même Serrurier ou d’un taux
d’annulation élevé de la part d’un même Client, le Site se réserve également le droit
d’exclure le Serrurier de son réseau et de cesser de fournir le Service à l’Utilisateur
après avoir demandé à celui-ci des explications.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site, tel que les photographies, logos, images, sons,
vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de
données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le
Site est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont la Société
reste le seul titulaire.
Dès lors, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tout acte de
reproduction, représentation, diffusion, revente, cession, échange, location, transfert,
modification, adaptation, correction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments,
ainsi que tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction,
réutilisation -étant précisé que cette liste n’est pas limitative- en tout ou partie, par
quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation de
la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires
pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins
de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un
exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des
Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de
la contrefaçon de droits d’auteur.
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est soumis à autorisation préalable
et expresse de la Société sous peine de constituer une atteinte à ses droits de
propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de
droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au
bénéfice du Client.
Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site. Le
droit d’utilisation du Site accordé en vertu des présentes Conditions Générales
pourra être résilié à tout moment par la résiliation des présentes conformément à
l’article 10.2.
9. PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
Les données nominatives collectées par la Société feront l’objet d’un traitement
informatique. Pour prendre connaissance de toutes les informations utiles à ce sujet.
10. DURÉE – RÉSILIATION
10.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues
pour une durée indéterminée.
10.2 Sans préjudice d’autres voies de recours, le Site se
réserve la possibilité, après avertissement, de cesser de
fournir le Service à l’Utilisateur, de plein droit, avec effet
immédiat, en cas de violation de tout ou partie des
présentes Conditions Générales ou des Lois et
Règlements en vigueur et notamment :
– si le Site est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies
par l’Utilisateur et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification
et/ou d’authentification ;
– si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité du
Site ;
– en cas de comportement de l’Utilisateur contraire aux engagements de qualité de
service du Site dont il reconnaît avoir pris connaissance dans la Charte engagement
Qualité, ou plus généralement de comportement potentiellement préjudiciable, ou
déloyal ou nuisible à l’égard du Site, de la Société ou de tout Utilisateur.
La résiliation des présentes entraîne la suppression des données renseignées par
l’Utilisateur, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous
réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la
Loi dite Informatique et Libertés.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et
l’utilisation du Site afin qu’il soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en
cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle et
indépendant de la volonté du Site et sous réserve des éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le Site pourra notamment effectuer des interventions de maintenance, des mises à
jour ou toute autre intervention pouvant aboutir à l’interruption du Service sans
information préalable des Utilisateurs et sans que le Site ne puisse en aucun cas être
tenu pour responsable de l’interruption de tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la
cause, la durée, la fréquence et les conséquences.
Le Site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les services
disponibles.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site se fait à ses risques et
périls, le Site lui étant accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité et que
la protection de ses propres données et/ou logiciels et matériels lui incombe. A ce
titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les
protéger des éventuels virus.
En outre, le Site ne saurait être responsable en cas de mauvaise ou non-exécution
d’une Prestation par le Serrurier, et notamment en cas de malfaçons, défectuosité,
vice caché, défaut de conformité etc., ou tout autre manquement contractuel des
Utilisateurs, en cas d’accident survenu à l’occasion de la fourniture du/des
Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude, ou de toute autre faute ou
infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation du
Service.
Chaque Utilisateur doit avertir le Site sans délai s’il constate un cas de violation des
présentes Conditions Générales à l’adresse électronique
suivante contact@www.artiki.fr.
La Société n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel
informatique du Client, seul responsable du bon fonctionnement et de la
configuration de son matériel.
De manière générale, le Site ne peut être responsable que des fautes qui lui sont
directement imputables. Ainsi, le Site ne pourra en aucun cas être responsable en
cas de litiges entre les Utilisateurs pour des faits qui seraient imputable aux
Utilisateurs ou à un tiers ou à un cas fortuit ou cas de force majeure au sens de la Loi
et la jurisprudence.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves
totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage
des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les
catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des
virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas
leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public
imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le
blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des
télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics
ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique du Client ou son
logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre
infrastructure de transport ou de télécommunications employée par le Client, la
défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement
indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du
Service.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de
l’événement de force majeure auront cessé.
Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente)
jours, les présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être
résiliées de plein droit et ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des
Parties.
12. LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES –
LANGUE
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales et
l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la
Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle
que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de
formes.
En cas de désaccord entre le Site et les Utilisateurs, et lorsque ce désaccord n’a pas
pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès
du service client via l’adresse mail : contact@www.artiki.fr, les Utilisateurs peuvent
recourir gratuitement, en application de l’article L612-1 du Code de la consommation,
à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les
oppose au Site.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, tout désaccord ou litige sera
soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait
expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de
défendeurs. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes
Conditions générales prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une
autre langue.
13. ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES
CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des
présentes, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel,
n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document, la
Politique de confidentialité et de protection des données personnelles ainsi que la
Charte d’engagement Qualité et accepte expressément et sans réserve toutes les
règles et obligations qui y sont exposées.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 22/03/2021
Vous pouvez nous joindre sur le numéro de téléphone du site :
https:// www.artiki.fr
